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1 правомерное действие
Русско-французский юридический словарь > правомерное действие
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2 правомерное действие
adjlaw. fait liciteDictionnaire russe-français universel > правомерное действие
См. также в других словарях:
LICITE — adj. des deux genres Qui est permis par la loi. Ce n est pas une chose licite. Il ne fait que des gains honnêtes et licites … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
LICITE — adj. des deux genres Qui est permis par la loi. Ce n’est pas une chose licite. Il ne fait que des gains honnêtes et licites … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
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